Entre le Secrétariat Permanent de l’ARTAC, représenté par [nom et qualité], et [régulateur ou INS], représenté par [nom et qualité], pour le pays [pays]. Le protocole organise la production, le contrôle, la transmission, la conservation et la diffusion des données agrégées du référentiel régional annexé. Référence [référence], durée [durée], date d’effet [date].
Annexer la liste des indicateurs, sources, populations de référence, unités, ventilations pertinentes, périodicités et échéances. Désigner le producteur, le validateur et le point focal pour chaque flux. Les données administratives sont distinguées des résultats d’enquêtes. Toute nouvelle variable ou augmentation de granularité fait l’objet d’une décision documentée avant collecte.
Le partenaire national atteste l’autorisation de communiquer les données et leur validation. L’ARTAC conserve les références de provenance et respecte le niveau de diffusion convenu. Le protocole précise les droits de réutilisation, les règles de citation, le traitement des demandes externes et les responsabilités de correction. Il ne transfère pas automatiquement la propriété des sources ou les droits d’un tiers.
Classer chaque flux Public ou Réservé avec l’autorité d’approbation et la granularité autorisée. Les données personnelles et les infrastructures sensibles nécessitent une analyse juridique et de sécurité distincte. Faire vérifier par les conseils des parties les contraintes nationales de transfert, de localisation, de conservation et de droits des personnes. Le choix d’un hébergement extérieur au pays doit être explicitement autorisé lorsqu’il est requis. Ne pas charger ces données avant cette vérification.
Fixer les contrôles obligatoires, le délai de réponse aux anomalies [jours], le processus de suspension d’une ligne et la republication corrigée. Une réserve nationale doit apparaître dans la source ou la note méthodologique. Un résultat non comparable n’est pas intégré silencieusement à une série régionale. Les changements de méthode sont datés et expliqués.
Accès individuels, minimum de privilèges, transmission chiffrée et revue trimestrielle des comptes. Notification d’un incident au contact désigné dans le délai convenu [délai], sous réserve des obligations légales applicables. Définir les procédures de confinement, d’investigation, de restauration et d’information des personnes ou autorités lorsque nécessaire.
Renseigner par catégorie la durée, le fondement, les modalités d’archivage, les destructions autorisées et le sort des publications déjà diffusées. À la fin du protocole, désactiver les accès et remettre un inventaire des données conservées, restituées ou détruites. Fixer le mécanisme de résolution des différends et les conditions d’avenant.
Annexe 1 Référentiel et calendrier. Annexe 2 Contacts et habilitations. Annexe 3 Classification et autorisation de diffusion. Annexe 4 Hébergement et conservation. Pour l’ARTAC [nom, qualité, signature, date]. Pour le partenaire [nom, qualité, signature, date]. Approbation juridique [référence et date].